Fils d'actualités juridiques
Prescription biennale : point de départ du délai de l'action en fixation des honoraires et inapplicabilité au client personne morale
Civil - Civil
01/03/2019
Droit pénal des mineurs : rappel des règles devant la chambre spéciale des mineurs
Pénal - Pénal
01/03/2019
Examens médicaux obligatoires de l’enfant : publication in extremis des précisions réglementaires !
Public - Public
28/02/2019
Brexit : adaptation du CDU, AD, pour les déclarations sommaires d’entrée et de sortie
Affaires - Transport
28/02/2019
Vers une réforme de la taxation des plus-values sur les cessions de terrains rendus constructibles ?
Civil - Bien et patrimoine /
Public - Public
28/02/2019
Délivrance de titres d’occupation domaniale
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
28/02/2019
Retenue à la source : renvoi d'une QPC portant sur l’article 182 B du Code général des impôts
Fiscalité - Fiscalité
28/02/2019
Responsabilité en matière de post-stationnement : compétence de la commission du contentieux du stationnement payant
Public - Public
28/02/2019
Application rétroactive d’une mesure dérogatoire et respect du principe de sécurité juridique
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
28/02/2019
Régime disciplinaire des personnes détenues : les nouvelles modifications réglementaires
Pénal - Pénal
27/02/2019
