Fils d'actualités juridiques

Revue Lamy Droit de l’immatériel : le numéro de février est sorti !

Affaires - Affaires
18/02/2019

Valeur du cahier des charges entre colotis

Public - Public / Civil - Bien et patrimoine
18/02/2019

Habitat indigne : la guerre est déclarée

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
18/02/2019

Ancien droit de communication des douaniers et télécommunications : censure du Conseil constitutionnel

Affaires - Transport / Pénal - Pénal
18/02/2019

Sanctions disciplinaires : précisions sur la portée de l’annulation de l’avis du conseil de discipline

Public - Public
18/02/2019

Respect d’une immunité de juridiction : pas de restriction disproportionnée au droit d’accès à un tribunal

Pénal - Pénal
18/02/2019

Règlement de classement tarifaire : pas d'application rétroactive

Affaires - Transport
15/02/2019

Décès d’un détenu toxicomane pendant sa détention : pas de responsabilité de l’État

Pénal - Pénal
15/02/2019

Plateformes/VTC : vers le droit chemin ?

Affaires - Transport
15/02/2019

Absence d’appel direct du prévenu contre les mesures restrictives prononcée par le JLD dans le cadre de la CPPV : pas d’inconstitutionnalité

Pénal - Pénal
15/02/2019