Fils d'actualités juridiques
Droit de visite domiciliaire de la Douane : défaut de notification de l’ordonnance d’autorisation Versus contradictoire
Affaires - Transport
09/11/2018
Droit de visite domiciliaire de la Douane : quel TGI pour l’ordonnance d’autorisation ?
Affaires - Transport
09/11/2018
Précisions sur la saisie pénale de l’immeuble ayant permis la commission d’infractions sexuelles sur mineurs
Pénal - Pénal
09/11/2018
Contrôle fiscal : quels documents l’administration peut-elle adresser simultanément au contribuable ?
Fiscalité - Fiscalité
09/11/2018
Publication de la loi relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites
Pénal - Pénal /
Public - Public
09/11/2018
Annulation du règlement européen relatif à l'étiquetage énergétique des aspirateurs
Affaires - Affaires, Sociétés /
Public - Public
09/11/2018
Les relations entre l’État et les collectivités doivent se développer.
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
08/11/2018
Mise en place d'un dispositif de médiation en cas de différend entre les entreprises et les administrations
Affaires - Sociétés /
Public - Public
08/11/2018
Confiscation du produit direct de l’infraction : le tiers de bonne foi peut demander la restitution
Pénal - Pénal
08/11/2018
