Fils d'actualités juridiques
Pas d’arbitraire dans le refus de renvoi d’une question préjudicielle devant la CJUE
Public - Public /
Civil - Civil
06/09/2018
Exonération de la taxe d’habitation : quid de locaux affectés exclusivement à l’exercice d’un culte ?
Public - Public /
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
06/09/2018
Détermination des juridictions compétentes en matière de contentieux de la sécurité sociale et d’admission à l’aide sociale
Civil - Civil
06/09/2018
Présentation en douane et dépôt temporaire : augmentation du délai de déclaration pour l’agrément d’un autre lieu
Affaires - Transport
05/09/2018
CDU, AD : modification pour la garantie de la dette douanière par le règlement 2018/1118
Affaires - Transport
05/09/2018
Délit de solidarité : relaxe de la militante d’Amnesty International Martine Landry
Pénal - Pénal /
Public - Public
05/09/2018
Prestation compensatoire sous forme d’attribution forcée d’un bien : obligation du juge de vérifier la condition de subsidiarité
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
05/09/2018
