Fils d'actualités juridiques
Projet de Code de la commande publique : Bercy diffuse les résultats de la consultation
Public - Public
04/07/2018
Geoffroy Roux de Bézieux entend présider un « Medef de proposition »
Travail et social - Travail et social
04/07/2018
N’habite pas à l’adresse indiquée ou quand l’affichage en mairie peut se substituer à la notification
Public - Public
04/07/2018
JO 2024 : précisions sur les règles d’urbanisme spécifiques
Civil - Bien et patrimoine /
Public - Public
04/07/2018
Pari sportif et gain manqué : quand le parieur malheureux remet en cause le déroulement du match
Civil - Civil
04/07/2018
Incinération et co-incinération de déchets : les textes réglementaires modifiés
Public - Public
03/07/2018
QPC sur l'absence d’obligation d’information du curateur ou tuteur lors du placement d’un majeur protégé en garde à vue
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine /
Pénal - Pénal
03/07/2018
Seul le débiteur peut demander la modification du montant de la mise à prix d’un bien immobilier
Affaires - Commercial /
Civil - Bien et patrimoine, Civil /
Immobilier - Immobilier
03/07/2018
Remboursement des droits de douane : pas pour un règlement de classement !
Affaires - Transport
03/07/2018
