Fils d'actualités juridiques
Responsabilité du transporteur : appréciation du fait du tiers présentant les caractéristiques de la force majeure
Civil - Civil
14/02/2018
Le point de départ de l’astreinte en cas de notification du jugement non suivie d’une signification
Civil - Civil
14/02/2018
Devoir de conseil du commissionnaire en douane et instructions impératives du client
Affaires - Transport
13/02/2018
Conséquence d’un désistement sur l’interruption de la prescription consécutive à une action en justice
Affaires - Transport
13/02/2018
Recours des tiers contre un contrat administratif : irrecevabilité du recours contre la délibération autorisant la passation d’un avenant
Public - Public
13/02/2018
Bulletin des Transports & de la Logistique no 3677 du 12 février 2018
Affaires - Transport
13/02/2018
