Fils d'actualités juridiques
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Civil - Civil
08/11/2017
Contravention de grande voirie : possibilité pour le juge de moduler le montant de l’amende
Public - Public
08/11/2017
Conditions de confusion des peines prononcées par une juridiction française et une juridiction d’un autre Etat membre de l’UE
Pénal - Pénal
08/11/2017
Des effets de l'irrecevabilité d'une déclaration de saisine de la cour d'appel de renvoi
Civil - Civil
07/11/2017
Véhicules connectés : la CNIL publie un pack de conformité
Affaires - Affaires /
Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
07/11/2017
Convention franco-britannique et imposition de la rémunération par l'attribution d'options
Affaires - Affaires
06/11/2017
