Fils d'actualités juridiques
L’obligation de discrétion professionnelle de l’agent public et les réseaux sociaux
Public - Public
30/03/2017
Éléments ajoutés à la valeur transactionnelle : fourniture indirecte de moule
Affaires - Transport
30/03/2017
Autorités nationales de concurrence : une nouvelle proposition de directive pour une mise en œuvre plus efficace des règles anticoncurrentielles
Affaires - Affaires, Sociétés
29/03/2017
« Situation particulière » et équité : un cas d’exclusion du remboursement des droits de douane
Affaires - Transport
29/03/2017
Les concessions pour les aéroports régionaux grecs passent entre les mailles du filet de la Commission
Affaires - Affaires, Sociétés /
Public - Public
29/03/2017
Prêt viager hypothécaire : point de départ du délai de prescription quinquennale
Affaires - Banque et Finance /
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
29/03/2017
Droit de visite et de saisie : l'agent signataire de la requête n’est pas tenu de se présenter en personne devant le JLD
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
29/03/2017
