Fils d'actualités juridiques
Loi relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier /
Public - Public
22/03/2017
Laure de La Raudière, députée : « Il faut trouver un cadre de régulation agile pour les objets connectés, qui ne nuise pas à l’innovation et qui protège suffisamment le consommateur »
Civil - Civil
21/03/2017
2017 : une année électorale (aussi) pour les entreprises
Travail et social - Travail et social
21/03/2017
Plan conventionnel de redressement : les conditions du refus des créanciers précisées
Civil - Civil
21/03/2017
Modalités d'indemnisation de la construction sans autorisation d'un bâtiment sur le domaine public
Public - Public
21/03/2017
Partage de responsabilité entre l'entrepreneur principal et le sous-traitant dans la survenance de désordres
Civil - Personnes et familles, Civil
21/03/2017
Suspension d'un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale : absence de présomption d'urgence
Public - Public /
Immobilier - Immobilier
21/03/2017
Constitutionnalité de la loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'IVG (sous réserves)
Pénal - Pénal /
Public - Public
21/03/2017
Procédures collectives et assujettissement à la TFPB
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
20/03/2017
Plan conventionnel de redressement : le délai d'opposition des créanciers est fixé
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
20/03/2017
