Fils d'actualités juridiques
Réforme de la Cour de cassation : le président Jean-Paul Jean décrypte le rapport d'étape
Civil - Civil
08/03/2017
Victime de terrorisme : un pas de plus vers une prise en charge des préjudices d’angoisse et d’attente ?
Civil - Civil
08/03/2017
Résidence de tourisme : non-lieu à renvoi d’une QPC relative l’obligation d'information du gestionnaire à l'égard des copropriétaires
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
08/03/2017
Décision du tribunal correctionnel de renvoyer la procédure au ministère public aux fins de régularisation et dessaisissement de la juridiction
Pénal - Pénal
07/03/2017
CJUE : le coût d’un appel vers un service après-vente ne doit pas excéder celui d’un appel standard
Affaires - Affaires, Sociétés
07/03/2017
Péremption d’un permis de construire dont les travaux sont soumis à autorisation au titre de la loi sur l’eau
Civil - Bien et patrimoine /
Public - Public
07/03/2017
