Fils d'actualités juridiques
Échange d'un permis de conduire étranger contre un permis de conduire français : nécessité d'un accord de réciprocité
Public - Public /
Affaires - Transport
25/11/2016
Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle : dispositions intéressant la procédure administrative
Public - Public
24/11/2016
Exigence de motivation en matière pénale et atteinte au droit au respect de la vie privée
Pénal - Pénal
24/11/2016
Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle : modifications en droit du surendettement
Affaires - Affaires, Sociétés
24/11/2016
Deuxième intervention du vérificateur dans un local : pas besoin d'informer de nouveau le contribuable de sa faculté à se faire assister d'un conseil
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
24/11/2016
Précisions sur la réception de l'ouvrage et appréciation in concreto du caractère apparent des désordres
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
23/11/2016
Remboursement d'un crédit de TVA : obligation de mentionner la demande dans les déclarations
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
23/11/2016
