Fils d'actualités juridiques
Précisions sur la réception de l'ouvrage et appréciation in concreto du caractère apparent des désordres
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
23/11/2016
Remboursement d'un crédit de TVA : obligation de mentionner la demande dans les déclarations
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
23/11/2016
J21 : le projet de loi validé par le Conseil constitutionnel
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
23/11/2016
Infraction d'urbanisme : point de départ du délai imparti par le juge pour effectuer des travaux de mise en conformité
Pénal - Pénal /
Civil - Bien et patrimoine /
Public - Public
23/11/2016
Modification des listes des espèces de faune et de flore sauvages protégées
Affaires - Transport
23/11/2016
Exclusion de la qualité de réfugié pour participation à un génocide : le Conseil d'État contrôle la qualification juridique
Public - Public /
Pénal - Pénal
22/11/2016
Réquisitions et observations complémentaires : point de départ du délai pour les présenter
Pénal - Pénal
22/11/2016
