Fils d'actualités juridiques
Licéité de la cession d'une marque exploitée pour un produit hors commerce
Affaires - Affaires, Sociétés
09/11/2016
Actions d'autocontrôle : éligibilité au régime des plus-values à long terme
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
09/11/2016
Cahier des charges et conditions d’agrément des éco-organismes gérant les déchets de papiers graphiques
Public - Public
09/11/2016
Contrôles d'identité discriminatoires : la Cour de cassation confirme la responsabilité de l'État
Pénal - Pénal /
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
09/11/2016
Commissionnaire et action directe en paiement : toujours la même chanson
Affaires - Transport
09/11/2016
VTC, taxis et services occasionnels : vers plus de cohérence et d’encadrement des centrales de réservation
Affaires - Transport
09/11/2016
Performance énergétique des installations d’incinération des déchets municipaux : un projet d’arrêté en consultation
Public - Public
09/11/2016
Contrôle d'identité et de régularité du séjour : renvoi de QPC
Public - Public /
Pénal - Pénal
09/11/2016
