Fils d'actualités juridiques
Bientôt une nouvelle procédure douanière pour certifier le « made in France »
Affaires - Transport
08/11/2016
Demande de nomination sur un office notarial à créer : la date de dépôt du dossier est fixée !
Public - Public
08/11/2016
Le projet de loi de ratification de l’ordonnance instituant le commissaire de justice déposé à l’Assemblée nationale
Civil - Civil
08/11/2016
Corrections des erreurs matérielles sur les tarifs réglementés des notaires
Public - Public
08/11/2016
Comptabilité publique : faculté de ne pas infliger une amende après avoir constaté une infraction
Public - Public
08/11/2016
Critères retenus pour déterminer la part fixe de la redevance d'assainissement : quel contrôle du juge ?
Public - Public
08/11/2016
Appel afférent à la justice prud'homale en Alsace-Moselle : pas annulation des dispositions décret du 20 mai 2016
Civil - Civil
08/11/2016
Jurisprudence sociale Lamy n° 419 du 4 novembre 2016
Travail et social - Travail et social
08/11/2016
Nature indemnitaire du montant du capital-décès et prise en compte dans le calcul des sommes allouées en réparation du préjudice
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
07/11/2016
