Fils d'actualités juridiques

Conditionner le versement du RSA à des actions de bénévolat est illégal

Public - Public
06/10/2016

Absence d’adresse du destinataire sur la lettre de transport aérien

Affaires - Transport
06/10/2016

« Forum douane entreprises » du 29 septembre : un compte rendu !

Affaires - Transport
06/10/2016

Commissionnaire en douane : devoir de conseil et droits antidumping

Affaires - Transport
06/10/2016

Exportation des BDU : la Commission veut renforcer les contrôles et moderniser

Affaires - Transport
06/10/2016

Code des douanes de l’Union : premier rectificatif formel

Affaires - Transport
06/10/2016

Obligation de conseil d'une agence de voyage

Affaires - Transport / Civil - Civil
05/10/2016

Nouveau colloque du Club des régulateurs sur les thèmes « Règlement des différends et régulation sectorielle »

Public - Public
05/10/2016

Possibilité pour un contribuable d'invoquer la force majeure pour justifier un retard de déclaration

Fiscalité - Fiscalité
05/10/2016

Conséquences financières d'une décision sur une société : les capacités de ses actionnaires ou du groupe ne comptent pas

Public - Public / Affaires - Sociétés
05/10/2016