Fils d'actualités juridiques
Suppression de la clause générale de compétence des collectivités : les départements ne s’avouent pas vaincus
Public - Public
29/06/2016
ATD, paiement par le tiers et réduction de la dette du tiers
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
29/06/2016
Sous-traitance d'un transport public routier de marchandises : quelle rémunération en cas de non-respect du volume minimum ?
Affaires - Transport
29/06/2016
Dédouanement centralisé national : un arrêté fixe le cadre de l’agrément
Affaires - Transport
29/06/2016
Mesure de remise en état sous astreinte et nature reprenant ses droits
Civil - Bien et patrimoine /
Public - Public
29/06/2016
