Fils d'actualités juridiques
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16/06/2016
Une nouvelle appellation d’origine protégée et 7 nouvelles indications géographiques protégées
Public - Public
16/06/2016
Droit à l'obtention de la communication des données à caractère personnel : champ d'application limitée à la personne concernée par ces données
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16/06/2016
Règlement de classement des marchandises : pas d’application rétroactive pour un remboursement des droits mais…
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16/06/2016
Licence d’entreprise ferroviaire : modification des conditions de délivrance
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15/06/2016
Expulsion d'un occupant irrégulier du domaine public et saisine du juge des référés
Public - Public
15/06/2016
Vérification de comptabilité : les impressions sur papier d'un fichier informatique ne sont pas des documents originaux
Fiscalité - Fiscalité /
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15/06/2016
