Fils d'actualités juridiques
Participation du public et procédures environnementales : propositions du CGEDD
Public - Public
10/11/2021
Sanction d'un fonctionnaire : quand doit être communiqué le sens de l’avis du conseil de discipline ?
Public - Public
09/11/2021
Fonction publique : un décret modifie la réglementation relative aux emplois de direction de l’État
Public - Public
09/11/2021
Transfert de la taxe d’aménagement à la DGFiP : publication du décret d’application
Public - Public /
Immobilier - Immobilier
09/11/2021
Indemnisation de l’aléa thérapeutique : la contestation du principe d’indemnisation par l’ONIAM
Civil - Civil /
Affaires - Affaires /
Public - Public
09/11/2021
Clauses abusives : une commune peut-elle invoquer la protection du Code de la consommation ?
Civil - Personnes et familles
09/11/2021
Convention PEM : qui applique les « règles transitoires » de cumul diagonal ?
Affaires - Transport
09/11/2021
