Fils d'actualités juridiques
Droits de la défense : défaut de communication de pièce avant un PV douanier
Affaires - Transport
02/12/2021
Fonction publique hospitalière : assouplissement des règles relatives au temps de travail
Public - Public
01/12/2021
Actes administratifs : précisions sur les circulaires réglementaires non publiées
Public - Public
01/12/2021
Adoption en première lecture de la proposition de loi visant à moderniser la lutte contre la contrefaçon
Affaires - Affaires
01/12/2021
Mauvaise exécution d’un mandat par un notaire : le préjudice doit être en lien direct avec sa faute
Civil - Civil
01/12/2021
Covid-19 : surveillance douanière à l’export des vaccins et autres dès 2022
Affaires - Transport
30/11/2021
