Fils d'actualités juridiques
Quid des observations de la personne mise en examen ou de son conseil avant une requalification des faits ?
Pénal - Pénal
06/07/2021
Produits des ménages soumis à la REP : information du consommateur sur la règle de tri des déchets
Public - Public
05/07/2021
Fonction publique territoriale : publication d’un décret relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales
Public - Public
05/07/2021
Visite domiciliaire de la Douane et secret professionnel des avocats
Affaires - Transport
02/07/2021
