Fils d'actualités juridiques
MAE : la mesure de couvre-feu avec surveillance électronique prononcée au Royaume Uni doit-elle être déduite de la peine d’emprisonnement ?
Pénal - Pénal
23/03/2021
Expérimentation du dispositif Pinel en Bretagne : les obligations déclaratives annuelles précisées
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
23/03/2021
Deuxième demande de prolongation administrative : nécessité de rechercher les diligences accomplies par l’administration et les obstacles
Public - Public
23/03/2021
Placement en rétention administrative : nullité en cas de retard d’information du parquet
Public - Public
23/03/2021
AMR et DEE : preuve du non-examen par la Douane des arguments d’un opérateur et rejet par une « formule de style »
Affaires - Transport
22/03/2021
