Fils d'actualités juridiques
CJUE : priver un ancien travailleur migrant et ses enfants de prestations sociales est contraire au droit de l’Union européenne
Travail et social - Travail et social
09/10/2020
Comptes du syndicat des copropriétaires et délégation de pouvoirs de l’article 21-1
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
09/10/2020
Audience de prolongation de détention provisoire : le JLD n’est pas tenu de répondre à une demande de renvoi non motivée
Pénal - Pénal
08/10/2020
Décharge totale d’activité pour l’exercice d’un mandat syndical : quid de l’avancement ?
Public - Public
07/10/2020
Brexit et future relation UE-RU : parfum de « déjà-vu » pour le 9e round des négociations
Affaires - Transport
07/10/2020
