Fils d'actualités juridiques
Quid de la présence du prévenu lors de l'examen médical de la victime par l'expert ?
Pénal - Procédure pénale
07/07/2017
Ouverture des archives du procès de Klaus Barbie : l’arrêté est paru
Pénal - Vie judiciaire, Procédure pénale
06/07/2017
Refus de l’agent commercial de conclure un nouveau contrat : droit à l’indemnité de cessation de contrat
Affaires - Commercial
06/07/2017
De la motivation par les juges du fond du prononcé d'une peine complémentaire d'interdiction de gérer de 5 ans
Pénal - Droit pénal général
05/07/2017
Délai pour verser la consignation : cas où le terme fixé est un jour non ouvrable
Pénal - Procédure pénale
05/07/2017
L’absence de décision née du renvoi d’une affaire sine die engage la responsabilité de l’Etat
Civil - Responsabilité
04/07/2017