Fils d'actualités juridiques
Présentation par la CNIL de la Plateforme des données de santé (Health Data Hub)
Affaires - Affaires
12/06/2020
Affaire « Prothèses PIP » devant la CJUE : absence de couverture par le contrat d’assurance français des implants exportés vers un autre État membre et utilisés sur le territoire de ce dernier
Affaires - Affaires
12/06/2020
SOS loyers impayés : le 0 805 16 00 75 à votre écoute
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
12/06/2020
Classement douanier des marchandises : contradiction et incohérence à la Cour de cassation
Affaires - Transport
12/06/2020
Contestation d’un acte de « dénonce de saisie-attribution » : rappel du calcul des délais
Civil - Civil
11/06/2020
Les dispositifs de concentration de poissons (DCP) non récupérés sont-ils juridiquement des épaves maritimes ?
Affaires - Transport
10/06/2020
