Fils d'actualités juridiques
Cumul de la circonstance aggravante de bande organisée et du délit d’association de malfaiteurs : une atteinte au principe du non bis in idem ?
Pénal - Pénal
28/05/2020
Demande de rétractation d’une ordonnance sur requête : seul le juge des requêtes qui a rendu l’ordonnance est compétent
Civil - Civil
28/05/2020
Saisie immobilière : qui dit péremption du commandement valant saisie dit péremption de la procédure de saisie
Civil - Civil
28/05/2020
Transport ou location ? Faute d’écrit, le mode de rémunération comme critère déterminant.
Affaires - Transport
27/05/2020
Covid-19 : précisions par décret sur la prime exceptionnelle pour la Fonction publique
Public - Public
27/05/2020
