Fils d'actualités juridiques
Eléments objectifs fondant le contrôle d'identité : non requis pour un contrôle "Schengen"
Pénal - Procédure pénale, Droit pénal général
21/02/2017
Résiliation du bail rural pour cause d'urbanisme : une zone constructible ne peut être assimilée à une zone urbaine
Civil - Immobilier /
Public - Urbanisme
21/02/2017
Prolongation de la détention provisoire et faits de nature criminelle
Pénal - Procédure pénale
20/02/2017
Demande d'éclaircissements ou de justifications : conditions d’octroi d'un délai supplémentaire pour le contribuable
Civil - Fiscalité des particuliers
20/02/2017
Application de la législation sur les procédures collectives aux agriculteurs : renvoi d'une QPC
Affaires - Commercial
20/02/2017
Prothèses mammaires défectueuses : la CJUE précise les obligations des certificateurs
Public - Santé /
Civil - Responsabilité
20/02/2017