Fils d'actualités juridiques
Visites et saisies effectuées sur le fondement de l'article L. 16 B du LPF : quid du contenu de l’ordonnance du JLD ?
            Fiscalité - Fiscalité /
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    18/03/2020
Rapport d’expert établi par une seule partie et respect du contradictoire : utile rappel de la Cour de cassation
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    18/03/2020
Contrôles d'infractions d'urbanisme : quid de l’utilisation d'images prises par satellite ?
            Public - Public /
            Civil - Bien et patrimoine
        
    17/03/2020