Fils d'actualités juridiques
Méthodes de détermination de la valeur en douane : ordre d'application et méthode retenue
Affaires - Transport
09/03/2020
La fixation des prix par décret des gels hydro-alcooliques pour une protection du consommateur contre les risques induits par une situation manifestement anormale
Affaires - Affaires, Sociétés
09/03/2020
Accès aux locaux professionnels via l’article 63 ter du Code des douanes : pas pour les contributions indirectes
Affaires - Transport
09/03/2020
Accélération et simplification de l’action publique : un projet de loi largement modifié par le Sénat
Public - Public
06/03/2020
Viol sur mineur : quid de la constitution de partie civile des parents sans dénonciation des enfants ?
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine /
Pénal - Pénal
06/03/2020
