Fils d'actualités juridiques
Nouvelle instruction sur la valeur en douane : le cas des méthodes secondaires
Affaires - Transport
30/01/2020
Circulation des emballages réutilisables : une nouvelle note aux opérateurs de la DGDDI
Affaires - Transport
30/01/2020
Opérations relevant de la compétence des comptables publics : réalisation possible par des prestataires extérieurs
Public - Public
29/01/2020
Examens techniques ou scientifiques : l’autorisation du procureur de la République doit concerner l’enquête préliminaire en cours
Pénal - Pénal
29/01/2020
Transitaire : rappels sur la prescription et le régime de responsabilité
Affaires - Transport
29/01/2020
Marchés des ordres des professions de santé : application des grandes règles de la commande publique
Public - Public
29/01/2020
Demande de suppression d’une décision figurant au casier judiciaire d'un mineur : les éléments produits par le requérant doivent être examinés
Pénal - Pénal
29/01/2020
Débit de boissons alcooliques : agrément des organismes de formation délivré par le préfet de département
Public - Public
29/01/2020
