Fils d'actualités juridiques
Contentieux de l'honoraire : incompétence du juge taxateur pour des mesures conservatoires
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
19/07/2016
Impossibilité de faire face au coût de la procédure d'arbitrage et applicabilité d'une clause d'arbitrage
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
19/07/2016
Cotisation maladie due par les étudiants pour l’année 2016-2017
Social - Protection sociale
19/07/2016
Mise en jeu de la responsabilité contractuelle de la société ADP : compétence administrative
Public - Droit public des affaires /
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
18/07/2016
Compétence du juge judiciaire pour connaître d'un litige se rapportant à un contrat de vente, par une personne publique, de biens immobiliers faisant partie de son domaine privé
Civil - Immobilier
15/07/2016
Refus de reconnaissance d'une décision étrangère relative à une procédure d'insolvabilité
Affaires - Sociétés et groupements /
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
15/07/2016
Demande de rétractation d'une ordonnance sur requête : moment d'appréciation de l'existence du motif légitime
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
15/07/2016
Incompétence du juge des référés en cas de contestation portant sur la régularité du mandat de l'agent immobilier
Civil - Immobilier, Procédure civile et voies d'exécution
13/07/2016
Provision pour dépréciation du fonds de commerce : variation du fonds et montant de la provision
Affaires - Fiscalité des entreprises, Commercial
13/07/2016