Fils d'actualités juridiques
Publication du décret organisant la profession d'avocat au sein de l'Union européenne
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
13/05/2016
DALO : pas de référé "mesures utiles" pour obtenir l'exécution d'une décision de la commission de médiation
Civil - Immobilier
13/05/2016
Créances salariales : non-assimilation à des créances alimentaires et nécessité d'une décision du juge-commissaire pour leur paiement immédiat sur les fonds disponibles
Affaires - Commercial
12/05/2016
Précisions sur la notion de décision définitive
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
12/05/2016
Rejet de la QPC relative à la servitude administrative grevant l'usage des chalets d'alpage et des bâtiments d'estive
Civil - Immobilier /
Public - Urbanisme
12/05/2016
Présentation en Conseil des ministres d'un projet de ratification de l'ordonnance Gage sur stocks
Civil - Sûretés
12/05/2016
Renonciation au contrat d'assurance vie par un seul des deux époux souscripteurs
Affaires - Assurance /
Civil - Personnes et famille/patrimoine
12/05/2016
Procédure de régularisation en cours de vérification de comptabilité : le cas des associés d'une SCI
Affaires - Fiscalité des entreprises /
Civil - Immobilier
12/05/2016
Pas de cession de bail rural en cas d'annulation rétroactive de l'autorisation d'exploiter
Civil - Immobilier
12/05/2016