Fils d'actualités juridiques
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Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés, Affaires
07/11/2019
VEFA et travaux réservés par l’acquéreur
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
07/11/2019
Contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants par des parents séparés : date d’appréciation de la survenance de circonstances nouvelles à l’appui d’une demande de suppression
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
07/11/2019
Accès à la répartition des sièges au Parlement européen : le seuil de 5 % conforme à la Constitution
Public - Public
06/11/2019
Délivrance des données cadastrales : des modifications au BOFIP
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
06/11/2019
Assurance automobile : la jurisprudence affine la notion d’accident de circulation
Affaires - Affaires
06/11/2019
