Fils d'actualités juridiques
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28/06/2019
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Pénal - Pénal
28/06/2019
Défaut de transmission de l’identité et de l’adresse du conducteur d’un véhicule appartenant à une personne morale : précisions sur le lieu de commission de l’infraction
Pénal - Pénal /
Affaires - Transport
28/06/2019
Service de restauration dans les collèges : compétence du département revêtant un caractère facultatif
Public - Public
28/06/2019
