Fils d'actualités juridiques
Ukraine : nouvelles mesures de libéralisation des échanges pour un an
Affaires - Transport
05/06/2023
Projet de loi sur la Douane adopté en première lecture au Sénat (partie 2) : les amendements sur les moyens et sanctions
Affaires - Transport
02/06/2023
Terrain constructible : l’obligation de délivrance conforme s’apprécie au moment du transfert de propriété
Civil - Bien et patrimoine /
Public - Public
31/05/2023
Projet de loi sur la Douane adopté en première lecture au Sénat (partie 1) : les amendements sur le droit de visite et le rayon des douanes
Affaires - Transport
31/05/2023
Recours contre une décision à objet pécuniaire : précisions sur la nature du recours
Public - Public
31/05/2023
Suppression du régime des minibons : actualisation des commentaires administratifs
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
30/05/2023
Précisions sur les modalités de sécurisation des factures électroniques au moyen d’une signature ou d’un cachet électronique qualifié
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
30/05/2023
