Fils d'actualités juridiques
Accession sociale à la propriété : actualisation des plafonds de ressources et de prix de vente ou de construction ouvrant droit au taux réduit de TVA pour l’année 2023
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
12/05/2023
Possibilité de saisir la juridiction administrative par courrier électronique avant de confirmer la requête via Télérecours
Public - Public
10/05/2023
Un fonctionnaire peut être révoqué pour des faits antérieurs à sa nomination
Public - Public
10/05/2023
Devoir de conseil du commissionnaire et limites indemnitaires du transporteur
Affaires - Transport
09/05/2023
Commande publique : nouveau mode de transmission de la copie de sauvegarde par voie électronique
Public - Public
09/05/2023
La faute personnelle du commissionnaire comme sanction de ses manquements dans l'organisation du transport
Affaires - Transport
03/05/2023
Emplois supérieurs de la fonction publique de l’État : publication d’une note sur la mise en œuvre du RIFSEEP
Public - Public
03/05/2023
Subventions étrangères : le juge de l’UE renforce le contrôle européen sur les importations et les investissements
Affaires - Affaires
28/04/2023
