Fils d'actualités juridiques
Procédure d’appel en social : Les chausse-trapes de la réforme
Travail et social - Travail et social
15/01/2018
Visite d'un navire étranger et demande de transfert de compétence : preuve de l'accord de l'Etat du pavillon
Pénal - Pénal
15/01/2018
La fourniture de repas gratuits par une entreprise à son personnel n'est pas soumise à la TVA
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
15/01/2018
Sanction pécuniaire prononcée contre une société pour une atteinte à la sécurité des données clients
Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC /
Affaires - Affaires
15/01/2018
Placement en rétention : motivation de la décision et appréciation des garanties de représentation
Public - Public
15/01/2018
Durée excessive de la liquidation administrative italienne et absence de recours interne
Affaires - Commercial
12/01/2018
Caractère public ou privé des archives de campagne napoléoniennes : la QPC jugée irrecevable
Public - Public /
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
12/01/2018
