Fils d'actualités juridiques
Une glace peut être vendue sous la dénomination de "sorbet au champagne" à condition d’en avoir le goût !
Public - Public
28/12/2017
De l'admission d'une action en référé contre une occupation sans droit ni titre du bien d'autrui
Civil - Bien et patrimoine, Civil /
Immobilier - Immobilier
28/12/2017
Validité d'une clause attributive de compétence en faveur des juridictions suisses
Civil - Civil
28/12/2017
Dépassement de pouvoir par le juge d'appui en matière d'arbitrage international
Affaires - Affaires /
Civil - Civil
28/12/2017
Meurtre : la dissimulation du corps ne suspend pas la prescription de l'action publique
Pénal - Pénal
28/12/2017
33es Journées de Paris des huissiers de justice : entre craintes pour l’avenir et innovation
Civil - Civil
22/12/2017
Tutelle de « Vincent Lambert » : suite du contentieux concernant l'organisation des visites
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
22/12/2017
