Fils d'actualités juridiques
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Public - Public
15/12/2022
Commissionnaire/représentant en douane : remboursement des frais avancés sans faute dans la répercussion au client des difficultés
Affaires - Transport
14/12/2022
Référent déontologue de l’élu local : fixation des modalités, des critères de désignation et du montant des indemnités de vacation
Public - Public
14/12/2022
L’application de la TVA aux terrains à bâtir est conditionnée par la mise en œuvre de démarches actives de commercialisation
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier /
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
14/12/2022
Caractère privilégié de la créance de transport du transporteur fluvial
Affaires - Transport
14/12/2022
