Fils d'actualités juridiques
Tarifs réglementés de vente de l’électricité : hausse de 15 % au 1er février 2023
Public - Public
01/02/2023
Non-recouvrement a posteriori des droits de douane : quand apprécier la bonne foi de l’opérateur ?
Affaires - Transport
01/02/2023
Obligation in solidum pour un dommage causé par une personne privée et une personne publique
Public - Public
31/01/2023
Évaluation environnementale des plans et programmes : nouveau décret en projet
Public - Public
31/01/2023
Assujettissement à la TSB des locaux inutilisables en l'état ou vacants pour une cause étrangère à la volonté du bailleur
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés /
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
30/01/2023
Licence d’entreprise ferroviaire : nouvelle adresse électronique pour la dépose des dossiers
Affaires - Transport
25/01/2023
Le changement unilatéral de l’assiette d’une servitude n’interdit pas nécessairement au propriétaire du fonds servant de se prévaloir de l'article 701 du Code civil
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
24/01/2023
