Fils d'actualités juridiques
CPRI : leurs membres doivent être désignés avant le lundi 19 juin à 16 h 00 !
Travail et social - Travail et social
15/06/2017
TVA : solidarité de paiement de l'assujetti qui ne peut ignorer la fraude
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
14/06/2017
Décision de la cour d'appel : exigence de la mention des noms des magistrats qui ont participé au délibéré
Pénal - Pénal
14/06/2017
Extradition : la détention provisoire n'a pas à être prise en considération dans la durée de la sanction
Public - Public
14/06/2017
Traitement fiscal des rémunérations des associés de SCA au titre de leur participation au conseil de surveillance
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
14/06/2017
L'application stricte des dispositions relatives à l'interruption de la prescription biennale
Affaires - Affaires
14/06/2017
