Fils d'actualités juridiques
Nullité de l’AMR douanier : pas pour défaut de communication du matériel utilisé pour réaliser les analyses ou du protocole mis en œuvre
Affaires - Transport
08/12/2022
Ajustement des prix de transfert post importation : anticiper avec les meilleures pratiques d’ICC France pour la valeur en douane
Affaires - Transport
07/12/2022
Nouveaux comités sociaux dans la fonction publique : les élections ont lieu le 8 décembre
Public - Public
07/12/2022
Assurance du transporteur : analyse erronée du sinistre mais conseils de bon aloi
Affaires - Transport
06/12/2022
Garantie d’éviction : nécessité d’un trouble actuel
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
06/12/2022
Occupation de logement illicite : l’Assemblée nationale durcit le ton face aux squatteurs
Civil - Civil, Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
06/12/2022
