Fils d'actualités juridiques

Transsexualisme : la France condamnée pour violation du droit à la vie privée

Public - Public
12/04/2017

Demandeur d'asile maintenu en détention pendant cinq mois : pas de violation de la CESDH

Pénal - Pénal / Public - Public
12/04/2017

Refus d’un visa étudiant pour des raisons de sécurité publique : large marge d'appréciation des Etats membres

Public - Public
12/04/2017

Décision d’enquête européenne : achèvement de la transposition

Pénal - Pénal
12/04/2017

Programme de contrôle pluriannuel du respect des limites maximales en résidus de pesticides

Public - Public
11/04/2017

Matinée-débat sur la réforme de la prescription pénale

Pénal - Pénal / Public - Public
11/04/2017

Bulletin des Transports & de la Logistique n° 3639 du 10 avril 2017

Affaires - Transport
11/04/2017

Jurisprudence sociale Lamy n° 429

Travail et social - Travail et social
10/04/2017

Semaine sociale Lamy n° 1764

Travail et social - Travail et social
10/04/2017

Contrôle de la motivation de la garde-à-vue : quels sont les pouvoirs de la chambre de l'instruction ?

Pénal - Pénal
07/04/2017