Fils d'actualités juridiques
Aides d'État : des lignes directrices européennes ne peuvent être invoquées à l'encontre d'un acte de droit national
Public - Public
15/11/2016
Lettre de change : validité d'une clause de "retour sans frais" et bonne foi du banquier escompteur
Affaires - Banque et Finance, Commercial
15/11/2016
8ème édition « Actualité Transport : Législative, Réglementaire et Jurisprudentielle »
Affaires - Transport
15/11/2016
Entrée irrégulière sur le territoire français : pas de placement en garde à vue lorsqu'une "procédure retour" est en cours
Public - Public /
Pénal - Pénal
15/11/2016
Amélioration du dispositif français de lutte contre le financement du terrorisme
Pénal - Pénal
15/11/2016
Une lettre de mission de Jean-Jacques Urvoas pour demander aux avocats de réfléchir à l'avenir de leur métier
Affaires - Affaires
15/11/2016
Atteinte à la réputation : application exclusive de la loi de 1881 sur la presse
Pénal - Pénal /
Civil - Bien et patrimoine, Civil /
Immobilier - Immobilier
14/11/2016
