Fils d'actualités juridiques

PV douanier et délit de droit commun : force probante

Pénal - Pénal / Affaires - Transport
12/10/2016

L’investissement locatif ne fait pas partie des charges du mariage

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
12/10/2016

Accidents de la circulation : droit à réparation intégrale du préjudice et refus de se soumettre à des traitements médicaux

Affaires - Transport / Civil - Civil
11/10/2016

APE UE-Côte d’Ivoire : application provisoire au 3 septembre 2016

Affaires - Transport
11/10/2016

APE UE-CDAA : application provisoire au 10 octobre 2016

Affaires - Transport
11/10/2016

Les importations de gélatine, de collagène et de matières traitées en provenance de Taiwan sont autorisées

Public - Public
11/10/2016

Jurisprudence Sociale Lamy n° 417 du 07 octobre 2016

Travail et social - Travail et social
11/10/2016

Secret professionnel : interdiction de toute attestation ou témoignage de l'avocat sur un accord d'honoraires conclu avec une société tierce

Civil - Civil
11/10/2016

Plus de sortie de fourrière sans attestation d’assurance !

Affaires - Affaires
11/10/2016

Mise en place du Conseil national de la santé mentale

Public - Public
10/10/2016