Fils d'actualités juridiques
Inapplication du principe ne bis in idem en cas de clôture de la procédure antérieure sans instruction approfondie
Pénal - Pénal
30/06/2016
Délai pour la contestation de la déclaration de surenchère du prix de l'adjudication sur licitation
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
30/06/2016
Conditions de légalité du permis de construire portant sur un autre projet que celui concerné par sa délivrance initiale
Civil - Bien et patrimoine /
Public - Public
30/06/2016
Deux nouvelles entreprises sanctionnées par la DGCCRF pour non-respect des délais de paiement
Affaires - Affaires, Sociétés
30/06/2016
Suppression de la clause générale de compétence des collectivités : les départements ne s’avouent pas vaincus
Public - Public
29/06/2016
ATD, paiement par le tiers et réduction de la dette du tiers
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
29/06/2016
