Fils d'actualités juridiques
Saisie immobilière : le juge de l'exécution n’est pas compétent pour trancher le litige entre deux acquéreurs
Civil - Civil
28/06/2016
Une nouvelle "fiche contrôle des structures" pour les candidats à attribution SAFER
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
27/06/2016
Le taux d’intérêt légal fixé pour le second semestre 2016
Travail et social - Travail et social
27/06/2016
Prononcé tardif des pénalités de retard prévues au contrat et loyauté des relations contractuelles
Public - Public
27/06/2016
Publication au Journal officiel de la loi sur l'économie bleue
Affaires - Transport, Commercial
27/06/2016
Recevabilité d'une demande en réparation du préjudice corporel d'une victime d'infraction pénale faite par LRAR
Pénal - Pénal /
Civil - Civil
27/06/2016
Caractérisation du délit de contrefaçon : reproduction illicite réalisée par un exécutant choisi par le contrefacteur
Affaires - Affaires, Sociétés
27/06/2016
