Fils d'actualités juridiques

Kintoa et Jambon du Kintoa : protections nationales provisoires en AOC

Public - Public
17/08/2016

Action pénale contre un majeur protégé : le tuteur doit être avisé de la date d'audience

Pénal - Pénal
16/08/2016

Annulation d'une décision constatant la perte de validité du permis de conduire : cas où l'intéressé a entre-temps acquis un second permis

Affaires - Transport
16/08/2016

Semences de céréales autogames : homologation du règlement technique

Public - Public
08/08/2016

Perquisition administrative et exploitation des données d'un téléphone portable saisi

Pénal - Pénal
08/08/2016

Grippe aviaire : clarification des mesures de lutte

Public - Public
03/08/2016

Comité de suivi de l’état d’urgence : auditions du ministre de l'Intérieur et du parquet de Paris

Pénal - Pénal
02/08/2016

Nullité d'une assurance-vie pour insanité d'esprit du souscripteur : les héritiers ont 5 ans pour agir

Affaires - Affaires
02/08/2016

Gazole et gazole grand froid : nouvelles caractéristiques

Public - Public
01/08/2016

Précisions sur la mise en oeuvre des nouveaux outils répressifs en droit pénal du travail

Affaires - Affaires
01/08/2016