Fils d'actualités juridiques
Liquidation d’un régime matrimonial régi par une loi étrangère : la loi du mariage reste applicable si aucun changement du régime matrimonial n’est invoqué
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
09/10/2024
Gestion du risque douanier en entreprise : des solutions internes et externes
Affaires - Transport
09/10/2024
Responsabilité du commissionnaire en douane/RDE : rappel des principes
Affaires - Transport
04/10/2024
Principe de réparation intégrale : indemnisation de l’assistance tierce personne permanente et déduction de la prestation de compensation du handicap
Public - Public
03/10/2024
Stock de sécurité : 11 laboratoires pharmaceutiques sanctionnés par l’ANSM pour un montant total de 8 millions d’euros
Public - Public
03/10/2024
Forum Douane-PME : aller à l’international sous le signe du collectif
Affaires - Transport, Affaires
01/10/2024
LCB/FT : l’ACPR conforme aux orientations de l’Autorité bancaire européenne
Affaires - Affaires
27/09/2024
