Fils d'actualités juridiques
Loi littoral : consultation sur l’implantation d’aménagements légers
Civil - Immobilier /
Public - Urbanisme
29/01/2019
FNAEG : proportionnalité des dispositions relatives aux empreintes génétiques des personnes suspectées
Pénal - Procédure pénale
28/01/2019
Visite des locaux d’habitation par les agents du service municipal du logement : renvoi d’une QPC
Pénal - Procédure pénale
28/01/2019
Détenus et détenues doivent être soumis au même régime carcéral pour un même crime, juge la CEDH
Pénal - Peines et droit pénitentiaire
25/01/2019
Le tribunal disqualifie d’office leur avocat : la CEDH reconnaît une violation du droit à un procès équitable
Pénal - Procédure pénale
25/01/2019
PJL Justice : le point sur les modifications votées par l’Assemblée nationale
Civil - Personnes et famille/patrimoine, Procédure civile et voies d'exécution
24/01/2019
Illégalité du refus de publication d’une tribune de l’opposition dans un bulletin municipal en l’absence de caractère diffamatoire
Pénal - Droit pénal spécial /
Public - Droit public général
24/01/2019
Connaissance tardive d’une dévolution successorale par le banquier : suspension de la prescription de l’action en paiement
Affaires - Banque et finance /
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
24/01/2019
Levée d'option d'un immeuble sous-loué par une société civile immobilière et responsabilité du notaire
Civil - Immobilier /
Affaires - Fiscalité des entreprises
24/01/2019
