Fils d'actualités juridiques
Pas de bail social à terme fixe entre particuliers
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
20/01/2021
Vente sous condition suspensive de prêt : un parcours du combattant pour l’acquéreur mais un dispositif juridique protecteur
Civil - Personnes et familles
20/01/2021
Fixation du prix de vente des logements sociaux
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
20/01/2021
Accord de commerce UE-RU : l’OP mise à jour au 18 janvier 2021 par la DGDDI
Affaires - Transport
20/01/2021
Domaine public communal et lieux mixtes
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
20/01/2021
